Etat descriptif
Etat descriptif
Document qui renseigne sur les caractéristiques (propriétaire, nature, situation, lieu, contenance, inscriptions, etc.) d’un titre de propriété à un instant précis.
Durée estimée
Non estimée
Coût de service
5000 F CFA
Procédures
Accueil
Traitement
Retrait
Accueil
- Réception de la demande d’état descriptif
- Paiement des frais
- Décharge
Traitement
- Affectation, prise en charge
- Recherche du titre mère
- Établissement de l’état descriptif
- Signature
- Transmission du dossier au service retrait
Retrait
- Formalités de retrait
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