Inscriptions
Mutations, hypothèques, morcellements, radiations, etc. Le requérant s’adresse à son notaire pour constituer le dossier (art 157 CFD)
Type d’inscriptions | Coût (FCFA) | Durée (Heure) |
|---|---|---|
Transfert de propriété et changement de nom sur les registres fonciers | <= 10.000.000 : 0.3% du montant de la transaction
> 10.000.000 et <= 50.000.000 : 30.000
< 50.000.000 : 0.5% du montant de la transaction | 72 |
Hypothèques | 0,3% de la valeur de la garantie | 48 |
Les titres fonciers existants | 50.000 | – |
Radiation d’hypothèque | 0,3% de la valeur de la garantie | 48 |
Dénonciation de commandement aux fins de visa et de publication en matière de saisie immobilière | 0,3% de la valeur de la garantie | – |
Dépôt/Affectation
Traitement
Edition
Formalités de retrait
Dépôt/Affectation
- Analyse de recevabilité du dossier
- Calcul et paiement de la provision
- Décharge
- Affectation.
Traitement
- Prise en charge du dossier
- Contrôle de régularité du dossier
- Recherche du titre mère
- Prise de formalités requises
- Rédaction du bordereau analytique
- Mention dans le registre foncier et la copie
Edition
- Contrôle et validation du dossier
- Impression de l’acte
- Transmission au bureau de retrait
Formalités de retrait
- Formalités de retrait Vérification des mentions
- Règlement du solde de la provision
- Contrôle d’identité du prétendant au retrait
- Décharge du prétendant au retrait
- Remise de l’acte d’inscription au notaire
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