Confirmation des droits fonciers
Délivrance de Titre Foncier (TF).
Durée estimée
120 jours.
Coût de service
100.000 F CFA à l’exception des frais de bornage contradictoire
Procédures
Accueil
Instruction
Traitement
Edition du TF
Formalités de retrait
Accueil
- Analyse de recevabilité du dossier
- Calcul et paiement de la provision
- Remplissage et signature de la fiche de demande de confirmation des droits
- Validation et attribution de numéro de réquisition
- Délivrance de récépissé de dépôt.
Instruction
Publicité :
Publication dans un journal d’annonces légales et affichage à la mairie et au tribunal du lieu d’implantation de l’immeuble de façon simultanée, pendant 60 jours.
Bornage contradictoire :
- Attribution du dossier à un géomètre-expert ayant un agrément de l’ANDF
- Programmation de bornage
- Émission des convocations et invitations, puis distribution au moins 15 jours avant la date prévue pour le bornage
- En cas d’absence d’une partie, report ne devant excéder 15 jours
- Retour de bornage.
Traitement
- Affectation du dossier au retour du bornage
- Contrôle de régularité
- Formalités requises
- Prise de numéro de TF, remplissage de la copie de TF
- Établissement du bordereau analytique
- Montage du dossier.
Edition du TF
- Contrôle et validation du dossier
- Impression du TF
- Transmission au bureau de retrait.
Formalités de retrait
- Vérification des mentions
- Règlement du solde de la provision
- Contrôle d’identité du prétendant au retrait
- Décharge du prétendant au retrait
- Remise du TF au propriétaire ou à son représentant muni d’un mandat régulier.
| ANDF |
| Requérant ou géomètre |
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| A verser sur les comptes ANDF: BGFI et UBA |
| NB: Convention de vente ou PV de présomption de Propriété enregistrée et copie légalisée de la pièce d’identité du propriétaire pour faire l’état des droits présumés. | |