Textes sur le foncier
Décret n° 2018 - 473 du 10 Octobre 2018
Description : Décret n° 2018 – 473 du 10 Octobre 2018 portant conditions de délivrance de titres fonciers aux titulairex de permis d’habiter sur des immeubles appartenant à l’Etat.
Code Foncier Domanial n°2017-15 du 10 Août 2017 et Loi n°2013-01 du 14 Août 2013
Description : Loi modificative du Code Foncier Domanial n° 2017-15 du 10 Août 2017 et Loi n°2013-01 du 14 Août 2013 Loi n° 2013-01 du 14 Août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.
Tarifs des prestations ANDF 2018
Note de service n°001/2018/MEF/ANDF/RP/DAF/SA du 12 janvier 2018 relatif à la fixation des tarifs des prestations de l’ANDF.
Décret 2015-008 : Fonds de dédommagement foncier
Description : décret 2015-008 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds de dédommagement foncier (FDF) en république du Bénin.
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