Les organes
Les articles 538 et 539 du Code Foncier et Domanial ont institué le FDF pour «renforcer et simplifier l’accès de l’État et des collectivités territoriales à la terre dans le cadre de leurs politiques de développement et pour différents besoins d’utilité publique ». L’ANDF travaille à son opérationnalisation dont les modalités vont être précisées au fur et à mesure. L’assiette du fonds sera étendue pour couvrir les frais d’indemnisation prononcés par les juridictions dans le cadre des procédures en indemnisation :
Le Fonds de Dédommagement Foncier est organisé par décret pris en conseil des ministres en sa session des 25 et 27 novembre 2014. Il est un établissement public à durée illimitée, à caractère scientifique et technique, doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Il est composé de plusieurs organes d’administration et de gestion notamment :
- Le conseil d’administration,
- Le comité de direction et
- La direction.
Les ressources du Fonds de Dédommagement Foncier proviennent essentiellement des dotations du budget national, dotations du budget des communes, subventions, dons et legs, avoirs et intérêts bancaires, emprunts à des conditions concessionnelles, redevances des concessionnaires, recettes provenant des activités du Fonds et prélèvements sur opérations foncières.
Quel est le rôle du FDF ?
Le Fonds de Dédommagement Foncier assure la sécurité et la stabilité dans les actes du domaine et du foncier. Sa mission est de renforcer et de simplifier l’accès de l’État et de ses collectivités territoriales à la terre dans le cadre de leurs politiques de développement et pour leurs différents besoins d’utilité publique. Il est Chargé de :
- Assurer le financement des procédures dans les cas prévus par le code foncier et domanial :
– Procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et dédommagements y afférents ;
– Procédures d’exercice du droit de préemption.
- Faire toutes les opérations foncières se rapportant directement ou indirectement aux missions ci-dessus précisées ou à lui confiées par l’État ou les collectivités territoriales ;
- Conserver, gérer et mettre en exploitation par les citoyens qui le sollicitent, aux fins agricoles, pastorales ou industrielles les biens du domaine immobilier de l’État, en attendant la
- Réalisation des projets de service public ;
- Apporter des concours financiers à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier dans la mise en œuvre de sa politique foncière ;
- Assurer la location-vente des immeubles bâtis aux parties intéressées dans le cas des immeubles expropriés ou préemptés, en guise de solution alternative aux procédures d’expulsion.
Les organes locaux de gestion foncière sont :
1- La Commission de Gestion Foncière (CoGeF)
La Commission de Gestion Foncière est installée au niveau communal et a « un rôle consultatif ». Sa constitution est constatée par arrêté du Maire qu’elle assiste « dans la gestion des questions foncières tant en milieu rural, périurbain qu’urbain touchant au territoire de la commune ». Le décret fixe décret n°2015-017 du 29 janvier 2015 sa composition et celle de son bureau.
2- La Section Villageoise de Gestion Foncière (SVGF)
La Section Villageoise de Gestion Foncière est chargée « d’accompagner les populations du village dans la formalisation des transactions et mutations foncières ». Le décret n°2015-017 du 29 janvier 2015 fixe sa composition et celle de son bureau.
L’ANDF a mis à disposition des maires les propositions d’arrêtés types pour la mise en place des CoGeF et SVGF avec les orientations y afférentes. Certaines communes ont démarré le processus d’installation.
La loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial a institué le CCF en son article 424. L’article 425 de la même loi, ainsi que l’article 5 du décret n° 2015-007 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du CCF, ont fixé sa composition ainsi qu’il suit :
- un représentant du Président de la République ;
- un représentant du Ministre en charge de la Cartographie ;
- un représentant du Ministre en charge des Finances ;
- un représentant du Ministre en charge de la Décentralisation ;
- un représentant du Ministre en charge de l’Agriculture ;
- le Président du Conseil d’Administration de l’ANDF ;
- un représentant de la Chambre des Notaires ;
- un représentant de l’Ordre des Géomètres ;
- un représentant de l’Ordre des Avocats ;
- un représentant des Universités publiques de la République du Bénin ;
- le Directeur Général de l’AND.
A l’issue de leurs désignations par leurs structures respectives, l’article 7 du décret n°2015-007 du 29 janvier 2015 stipule que « les membres du CCF sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres ». En application de cette disposition, le Conseil des Ministres a déjà adopté le décret portant nomination des membres du Conseil Consultatif Foncier (CCF).
L’installation officielle des membres du Conseil Consultatif Foncier (CCF) est imminente. Selon l’article 424 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial en République du Bénin, cette instance doit « servir de lieu d’échange et de concertation quant aux actions à privilégier pour la mise en œuvre avec succès » de la réforme foncière. Il s’agit donc de l’entrée en fonction de la première mandature de trois (3) ans du Conseil Consultatif Foncier (CCF) qui consacre son opérationnalisation. La cérémonie d’installation est placée sous la présidence du Chef de l’État.
Les parties prenantes / Acteurs du foncier
La réforme foncière en cours au Bénin met en relation un ensemble d’acteurs dont les interventions déterminent la réussite et l’aboutissement. Au nombre de ces acteurs, il y a :
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