Inscriptions Mutations, hypothèques, morcellements, radiations, etc. Le requérant s’adresse à son notaire pour constituer le dossier (art 157 CFD) Pièces à fournir Expédition du Notaire Copie du TF (originale) Quittance […]
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Inscriptions Mutations, hypothèques, morcellements, radiations, etc. Le requérant s’adresse à son notaire pour constituer le dossier (art 157 CFD) Pièces à fournir Expédition du Notaire Copie du TF (originale) Quittance […]
