Transfert de propriété
La demande de mutation ou de transfert propriété s’effectue exclusivement en ligne via le portail national des services publics (https://service-public.bj/). Ce service en ligne, réservé aux notaires, est accessible par le lien https://service-public.bj/public/services/service/PS01427. Le paiement des prestations s’effectue en ligne pour les montants inférieurs ou égaux à 1.500.000 FCFA et en banque pour ceux dépassant cette somme. La réception et le traitement des dossiers suivent trois (3) étapes, détaillées dans le tableau ci-dessous :
| Prestation | Procédures | Coût (FCFA) | Pièces à fournir | Délai |
| Mutation | Accueil (analyse de recevabilité du dossier, calcul et paiement de la provision, décharge) Traitement et signature (affectation du dossier, rattachement, contrôle de régularité, prise de formalités préalables, mention dans le registre foncier et la copie mère, établissement des bordereaux analytiques, montage du dossier, contrôle, paraphe et signature) Formalités de retrait (contrôle de régularité du dossier, contrôle d’identité du prétendant au retrait, décharge | - Montant de la Transaction ≤ 10 millions : 3% du prix d’achat de l’immeuble - 10 millions < Montant de la Transaction ≤ 50 millions : 30 000 FCFA - Montant de la Transaction > 50 millions : 5% du prix d’achat de l’immeuble | - Expédition du Notaire (en ligne) - Copie du titre (en ligne) - Copie du titre en ligne, la version physique est présentée lors du retrait | 72 heures |
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