Transformation du permis en TF
Transformation de permis d’habiter en Titre Foncier (TF).
Durée estimée
50 jours
Coût de service:
160.000 F CFA (Etablissement du titre foncier à partir de permis d'habiter)
Procédures
Dépôt du dossier
Accueil
Bornage de morcellement
Traitement
Formalités de retrait
Dépôt du dossier
- Demande adressée au ministre de l’Économie et des finances
- Affectation à l’ANDF
Accueil
- Analyse de recevabilité du dossier
- Calcul et paiement de la provision
- Décharge
Bornage de morcellement
- Préparation de la lettre de commande de bornage,
- Attribution de dossiers aux géomètres
- Exécution des travaux de bornage de morcellement
- Retour de bornage de morcellement (liquidation des factures et dépôt)
- Rattachement
Traitement
- Affectation
- Prise de numéro de TF dans le registre foncier
- Élaboration du contrat de vente de gré à gré pour signatures (Requérant, DG, MEF)
- Enregistrement du contrat
- formalités requises, prise de numéro de TF
- Élaboration du bordereau analytique
- Établissement du TF
Formalités de retrait
- Formalités de retrait
- Vérification des mentions
- Règlement du solde de la provision
- Contrôle d’identité du prétendant au retrait
- Décharge du prétendant au retrait
- Remise de l’acte d’inscription au notaire
Pièces à fournir
- Original du permis d’habiter (PH)
- Deux (02) copies du levé topographique (original);
- Attestation de l’IGN indiquant que la parcelle est sur le titre foncier de l’État
- Quittance du paiement de la provision
- Copie simple de la pièce d’identité (CI ou PP) valide
