Transfert de propriété

La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvue qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. La propriété foncière s’acquiert et se transmet par succession, donation, achat, testament ou par échange. La propriété s’acquiert également par l’accession, l’incorporation la prescription et par autres effets des obligations.

Toute personne physique ou morale de nationalité béninoise peut acquérir un immeuble pour des terres en république du Bénin. Les non nationaux peuvent acquérir un immeuble en milieu urbain en République du Bénin sous réserves d’accords de réciprocité ou de traités ou d’accords internationaux (art 14 al 2 CFD). Les baux commerciaux, industriels ou d’habitations peuvent être conclus par des non nationaux installés en République du Bénin.

Les représentations diplomatiques et consulaires et les organismes internationaux installés ou intervenant en République du bénin peuvent également y acquérir un immeuble sous réserve d’accords de réciprocité ou de traités ou accords internationaux.

Conditions d’accès

Il est nécessaire que l’immeuble ou la terre faisant objet de transfert de propriété ne soit grevé d’aucuns droits ou charges. Ainsi, il faudra d’abord demander l’information par l’obtention d’un Etat Descriptif.
Ensuite, il faudra nécessairement commettre un notaire pour les formalités.

Procédure

La demande de mutation ou  transfert propriété s’effectue exclusivement en ligne via le portail national des services publics (https://service-public.bj/). Ce service en ligne, réservé aux notaires, est accessible par le lien https://service-public.bj/public/services/service/PS01427. Le paiement des prestations s’effectue en ligne pour les montants inférieurs ou égaux à 1.500.000 FCFA et en banque pour ceux dépassant cette somme. La réception et le traitement des dossiers suivent trois (3) étapes, détaillées dans le tableau ci-dessous :