🏛️Biens immobiliers saisis
Consultez les biens immobiliers faisant l’objet d’une saisie par la justice.
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- Rappelant que la saisie Pénale rend indisponible le bien saisi. Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale, sauf décision judiciaire (vente, échange, donation, destruction …)
- Rappelant que jusqu’à la mainlevée de la saisie pénale de l’immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l’immeuble et que seuls les privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou les privilèges prévus aux articles 225 et 226 de l’Acte Uniforme portant organisation des Suretés et nés antérieurement à la date de publication sont opposables.
- Rappelant que la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d’exécution sur le bien objet de ladite saisie.
- Rappelant qu’aucune cession de l’immeuble saisi pénalement, fut-elle antérieure n’est opposable à l’Etat, sauf en cas de main levée ultérieure de la saisie, ou si sa publication est antérieure à la présente inscription.
| N° D'ORDRE DE PUBLICATIONS | NOMBRE D'IMMEUBLES PUBLIES | DESCRIPTION DU BIEN | DÉTAILS |
|---|---|---|---|
| 001/2026 | 1.1 | Deux (02) Parcelles R et S à Cotonou, lot 1781; Fidjrossè non loin de la Clinique SERENA; 1000 m² | Voir les détails |
| 1.2 | Deux (02) Parcelles R et S à Cotonou, lot 1781; Fidjrossè non loin de la Clinique SERENA; 1000 m2 | ||
| 1.3 | Une (01) Parcelle C à Cotonou, lot 1785; Fidjrossè non loin de la Pharmacie OCEANE; 630 m2 | ||
| 1.4 | Une (01) Parcelle D à Cotonou, lot 1785; Fidjrossè non loin de la Pharmacie OCEANE ; 435 m2 | ||
| 1.5 | Un (01) Terrain bâti R+2 à Abomey-Calavi, Parcelle E, lot 1051; Godomey Dèkoungbé en face de l’usine d’engrais; 450 m2 | ||
| 1.6 | Une (01) Parcelle D à Cotonou, lot 1785; Fidjrossè non loin de la Pharmacie OCEANE ; 435 m2 | ||
| 1.7 | Un (01) Terrain bâti R+2 à Abomey-Calavi, Parcelle E, lot 1051; Godomey Dèkoungbé en face de l’usine d’engrais; 450 m2 | ||
| 002/2026 | 2.1 | Immeuble 1 |
