Biens immobiliers saisis Par la Justice
Consultez les biens immobiliers ayant fait l’objet d’une
saisie par la justice et confiés à l’Agence Nationale de Recouvrement des Avoirs Confisqués et Saisis (ANRACS)
Source: Agence Nationale de Recouvrement des Avoirs Confisqués et Saisis
| N° DE PUBLICATION | NUMERO D'ORDRE | DESCRIPTION DU BIEN | DÉTAILS |
|---|---|---|---|
| 002/2026 | 02 | Deux (02) Parcelles R et S à Cotonou, lot 1781; Fidjrossè non loin de la Clinique SERENA; 1000 m² | Voir la Publication |
| 001/2026 | 01 | Deux (02) Parcelles R et S à Cotonou, lot 1781; Fidjrossè non loin de la Clinique SERENA; 1000 m² | Voir la Publication |
| 001/2026 | 02 | Deux (02) Parcelles R et S à Cotonou, lot 1781; Fidjrossè non loin de la Clinique SERENA; 1000 m2 | Voir la Publication |
| 001/2026 | 03 | Une (01) Parcelle C à Cotonou, lot 1785; Fidjrossè non loin de la Pharmacie OCEANE; 630 m2 | Voir la Publication |
| 001/2026 | 04 | Une (01) Parcelle D à Cotonou, lot 1785; Fidjrossè non loin de la Pharmacie OCEANE ; 435 m2 | Voir la Publication |
| 001/2026 | 05 | Un (01) Terrain bâti R+2 à Abomey-Calavi, Parcelle E, lot 1051; Godomey Dèkoungbé en face de l’usine d’engrais; 450 m2 | Voir la Publication |
| 001/2026 | 06 | Une (01) Parcelle D à Cotonou, lot 1785; Fidjrossè non loin de la Pharmacie OCEANE ; 435 m2 | Voir la Publication |
| 001/2026 | 07 | Un (01) Terrain bâti R+2 à Abomey-Calavi, Parcelle E, lot 1051; Godomey Dèkoungbé en face de l’usine d’engrais; 450 m2 | Voir la Publication |
| 002/2026 | 01 | Immeuble 1 | Voir la Publication |
Effet de la saisie sur les droits du propriétaire et des tiers
Rappelant que jusqu’à la mainlevée de la saisie pénale de l’immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l’immeuble et que seuls les privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou les privilèges prévus aux articles 225 et 226 de l’Acte Uniforme portant organisation des Suretés et nés antérieurement à la date de publication sont opposables.
Rappelant que jusqu’à la mainlevée de la saisie pénale de l’immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l’immeuble et que seuls les privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou les privilèges prévus aux articles 225 et 226 de l’Acte Uniforme portant organisation des Suretés et nés antérieurement à la date de publication sont opposables.
Rappelant que la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d’exécution sur le bien objet de ladite saisie.
Rappelant qu’aucune cession de l’immeuble saisi pénalement, fut-elle antérieure n’est opposable à l’Etat, sauf en cas de main levée ultérieure de la saisie, ou si sa publication est antérieure à la présente inscription.
Contacts
Téléphone :
+229 01 29 81 27 82
Email :
justice.anracs@gouv. bj
