Les organes
Le Fond de Dédommagement Foncier (FDF)
Les articles 538 et 539 du Code Foncier et Domanial ont institué le FDF pour «renforcer et simplifier l’accès de l’État et des collectivités territoriales à la terre dans le cadre de leurs politiques de développement et pour différents besoins d’utilité publique ». L’ANDF travaille à son opérationnalisation dont les modalités vont être précisées au fur et à mesure. L’assiette du fonds sera étendue pour couvrir les frais d’indemnisation prononcés par les juridictions dans le cadre des procédures en indemnisation :
Le Fonds de Dédommagement Foncier est organisé par décret pris en conseil des ministres en sa session des 25 et 27 novembre 2014. Il est un établissement public à durée illimitée, à caractère scientifique et technique, doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Il est composé de plusieurs organes d’administration et de gestion notamment :
Quel est le rôle du FDF ?
Le Fonds de Dédommagement Foncier assure la sécurité et la stabilité dans les actes du domaine et du foncier. Sa mission est de renforcer et de simplifier l’accès de l’État et de ses collectivités territoriales à la terre dans le cadre de leurs politiques de développement et pour leurs différents besoins d’utilité publique. Il est Chargé de :
Les Organes Locaux de Gestion Foncière (CoGeF et SVGF)
Les organes locaux de gestion foncière sont :
Le Conseil Consultatif et Foncier (CCF)
La loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial a institué le CCF en son article 424. L’article 425 de la même loi, ainsi que l’article 5 du décret n° 2015-007 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du CCF, ont fixé sa composition ainsi qu’il suit :
A l’issue de leurs désignations par leurs structures respectives, l’article 7 du décret n°2015-007 du 29 janvier 2015 stipule que « les membres du CCF sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres ». En application de cette disposition, le Conseil des Ministres a déjà adopté le décret portant nomination des membres du Conseil Consultatif Foncier (CCF).
L’installation officielle des membres du Conseil Consultatif Foncier (CCF) est imminente. Selon l’article 424 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial en République du Bénin, cette instance doit « servir de lieu d’échange et de concertation quant aux actions à privilégier pour la mise en œuvre avec succès » de la réforme foncière. Il s’agit donc de l’entrée en fonction de la première mandature de trois (3) ans du Conseil Consultatif Foncier (CCF) qui consacre son opérationnalisation. La cérémonie d’installation est placée sous la présidence du Chef de l’État.
Les Parties prenantes / Acteurs du foncier
Une gestion du foncier avec toutes les parties prenantes & acteurs du foncier
La réforme foncière en cours au Bénin met en relation un ensemble d’acteurs dont les interventions déterminent la réussite et l’aboutissement. Au nombre de ces acteurs, il y a :
Le Fond de Dédommagement Foncier (FDF)
Les articles 538 et 539 du Code Foncier et Domanial ont institué le FDF pour «renforcer et simplifier l’accès de l’État et des collectivités territoriales à la terre dans le cadre de leurs politiques de développement et pour différents besoins d’utilité publique ». L’ANDF travaille à son opérationnalisation dont les modalités vont être précisées au fur et à mesure. L’assiette du fonds sera étendue pour couvrir les frais d’indemnisation prononcés par les juridictions dans le cadre des procédures en indemnisation :
Le Fonds de Dédommagement Foncier est organisé par décret pris en conseil des ministres en sa session des 25 et 27 novembre 2014. Il est un établissement public à durée illimitée, à caractère scientifique et technique, doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Il est composé de plusieurs organes d’administration et de gestion notamment :
- Le conseil d’administration,
- Le comité de direction et
- La direction.
Quel est le rôle du FDF ?
Le Fonds de Dédommagement Foncier assure la sécurité et la stabilité dans les actes du domaine et du foncier. Sa mission est de renforcer et de simplifier l’accès de l’État et de ses collectivités territoriales à la terre dans le cadre de leurs politiques de développement et pour leurs différents besoins d’utilité publique. Il est Chargé de :
- Assurer le financement des procédures dans les cas prévus par le code foncier et domanial :
- Procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et dédommagements y afférents ;
- Procédures d’exercice du droit de préemption.
- Faire toutes les opérations foncières se rapportant directement ou indirectement aux missions ci-dessus précisées ou à lui confiées par l’État ou les collectivités territoriales ; Conserver, gérer et mettre en exploitation par les citoyens qui le sollicitent, aux fins agricoles, pastorales ou industrielles les biens du domaine immobilier de l’État, en attendant la
- Réalisation des projets de service public ;
- Apporter des concours financiers à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier dans la mise en œuvre de sa politique foncière ;
- Assurer la location-vente des immeubles bâtis aux parties intéressées dans le cas des immeubles expropriés ou préemptés, en guise de solution alternative aux procédures d’expulsion.
Les Organes Locaux de Gestion Foncière (CoGeF et SVGF)
Les organes locaux de gestion foncière sont :
- La Commission de Gestion Foncière (CoGeF) La Commission de Gestion Foncière est installée au niveau communal et a « un rôle consultatif ». Sa constitution est constatée par arrêté du Maire qu’elle assiste « dans la gestion des questions foncières tant en milieu rural, périurbain qu’urbain touchant au territoire de la commune ». Le décret fixe décret n°2015-017 du 29 janvier 2015 sa composition et celle de son bureau.
- La Section Villageoise de Gestion Foncière (SVGF)
La Section Villageoise de Gestion Foncière est chargée « d’accompagner les populations du village dans la formalisation des transactions et mutations foncières ». Le décret n°2015-017 du 29 janvier 2015 fixe sa composition et celle de son bureau.
Le Conseil Consultatif et Foncier (CCF)
La loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial a institué le CCF en son article 424. L’article 425 de la même loi, ainsi que l’article 5 du décret n° 2015-007 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du CCF, ont fixé sa composition ainsi qu’il suit :
- un représentant du Président de la République ;
- un représentant du Ministre en charge de la Cartographie ;
- un représentant du Ministre en charge des Finances ;
- un représentant du Ministre en charge de la Décentralisation ;
- un représentant du Ministre en charge de l’Agriculture ;
- le Président du Conseil d’Administration de l’ANDF ;
- un représentant de la Chambre des Notaires ;
- un représentant de l’Ordre des Géomètres ;
- un représentant de l’Ordre des Avocats ;
- un représentant des Universités publiques de la République du Bénin ;
- le Directeur Général de l’AND.
A l’issue de leurs désignations par leurs structures respectives, l’article 7 du décret n°2015-007 du 29 janvier 2015 stipule que « les membres du CCF sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres ». En application de cette disposition, le Conseil des Ministres a déjà adopté le décret portant nomination des membres du Conseil Consultatif Foncier (CCF).
L’installation officielle des membres du Conseil Consultatif Foncier (CCF) est imminente. Selon l’article 424 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial en République du Bénin, cette instance doit « servir de lieu d’échange et de concertation quant aux actions à privilégier pour la mise en œuvre avec succès » de la réforme foncière. Il s’agit donc de l’entrée en fonction de la première mandature de trois (3) ans du Conseil Consultatif Foncier (CCF) qui consacre son opérationnalisation. La cérémonie d’installation est placée sous la présidence du Chef de l’État.
Les Parties prenantes / Acteurs du foncier
Une gestion du foncier avec toutes les parties prenantes & acteurs du foncier
La réforme foncière en cours au Bénin met en relation un ensemble d’acteurs dont les interventions déterminent la réussite et l’aboutissement. Au nombre de ces acteurs, il y a :
- le Gouvernement : Avec à sa tête le Président de la République, le Gouvernement exprime la volonté politique et détermine la politique générale en matière foncière et domaniale. Aux côtés du Président de la République, il y a notamment les ministères sectoriels à savoir :
- le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) qui assure la tutelle de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF)
- le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) duquel relève l’Institut Géographique National (IGN) ;
- le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) au sein duquel opère la Direction de la Direction de la Législation Rurale, des Organisations Paysannes et de l’Entrepreneuriat Agricole (DLROPEA) ;
- le Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale (MDGL) avec la Commission Nationale des Affaires Domaniales (CNAD).
- l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) qui est dorénavant le guichet unique en matière foncière. Elle assure avec l’ensemble de ses démembrements repartis sur le territoire national, l’opérationnalisation de la réforme foncière en cours.
- les Communes : elles constituent le champ de concrétisation des dispositions du Code Foncier et Domanial au profit des populations. Elles sont organisées au sein de l’Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB) pour jouer aussi bien individuellement que collectivement, leurs partitions. Les CoGeF, SUGEF et SVGF constituent leurs bras armés dans ce cadre.
- les Notaires : ils garantissent la sécurité juridique des transactions foncières et l’authenticité des actes qu’ils produisent. Ils sont organisés à travers la Chambre Nationale des Notaires du Bénin.
- les Géomètres : ils assurent de multiples prestations en matière foncière pour le compte des particuliers, des professionnels ou de l’administration. Ils sont les seuls habilités à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le borner par exemple en cas de vérification de la surface d’une parcelle ou de bornage de confirmation de Droits. Ils sont organisés à travers l’Ordre des Géomètres Experts du Bénin.
- les Huissiers de Justice : le constat d’huissier est l’une des principales missions de l’huissier même en matière foncière et domaniale. L’huissier est mis à contribution dans la conduite de diverses opérations. Ils sont organisés au sein la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Bénin.
- les Magistrats : ils sont chargés de rendre justice ou de requérir au nom de l’Etat ou de la loi. Il en est de même en matière foncière et domaniale. Leur rôle est important pour assurer l’interprétation et le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des coutumes en lien avec la jurisprudence et la doctrine. Ils sont organisés au sein de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) et de l’Association des Magistrats du Bénin (AMAB).
- Les avocats : ils possèdent fondamentalement au cours de toute procédure judiciaire, une double mission d’assistance et de représentation vis-à-vis de ses clients. En matière foncière, sous l’égide du code foncier, la mission de l’avocat s’est accrue et devient exigeante. En effet, la procédure devant la chambre civile, statuant en matière de droit de propriété est devenue orale et écrite. Ainsi, les avocats au-delà de l’assistance, doivent produire des conclusions pour le compte des parties et dans des délais précis fixés par la loi ou le juge.
- Les partenaires techniques et financiers : Ils prennent une part active dans la mise en œuvre des réformes foncières par l’octroi de subventions, des dons et legs ainsi que des appuis techniques.
