Opposition
Contestation de propriété ou de confirmation de droits.
Durée estimée
Non estimée
Coût de service:
20 000 F CFA
Procédures
Accueil
Traitement
Signature
Accueil
- Analyse de recevabilité du dossier
- Décharge
Traitement
- Affectation
- Prise en charge
Signature
- Contrôle et paraphe
- Envoi à la signature
- Signature
- Retrait
