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Normes de services & Arrêtés

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Notification des notaires sur l’opérationnalité de la plateforme E-Notaire

Circulaire n° 709/MEF/DC/SGM/DGI/DLC relative à la publication des valeurs administratives pour la liquidation de la Taxe Foncière Unique, foncier non bâti (TFU/FNB)

Manuel de procédures portant modalités d’opérationalisation du Fonds de Dédommagement Fonciers

ARRÊTE: Portant nomenclature des frais de délivrance des actes fonciers et de prestations de l’Agence Nationale du domaine et du Foncier)

NOTE DE SERVICE N°002/2020/MEF/ANDF… portant suppression de la formalité d’enregistrement préalable des actes fonciers dans le cadre de la procédure de transfert de propriété sur titre foncier

Allègement des procédures et coûts des transferts de propriété: Pdt-CNB/CBA/36

DECRET N° 2020 — 092 DU 19 FEVRIER 2020 portant suspension de la perception de droits d‘enregistrement sur les mutations d’immeubles …

Manuel de procédures de la Commission indépendante de Gestion des Plaintes en matière de transfert de propriété

Note de service n°001/2020/MEF/ANDF/RP/DOFT/JCP/SP du 13/01/2020 portant suppression de l’attestation de situation géographique

Note de service n°011/2019/MEF/ANDF/DG/DAF/SRH/SA du 19/04/2019 portant prestations à fournir à partir du cadastre en ligne au sein de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier

Note circulaire N°04/2019/MEF/ANDF/DG/DAF/SRH/SA du 08/02/2019 portant institution de délai de prestations au sein de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier

Note circulaire N°02/2019/MEF/ANDF/DG/DAF/SRH/SA du 08/02/2019 portant institution d’un Comité de Coordination des Réformes Doing Business (CCR-DB) au sein de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier

Note circulaire N°05/2019/MEF/ANDF/DG/DAF/SRH/SA du 08/02/2019 portant mise en place d’un comité permanent chargé des relations avec les partenaires de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier

ARRÊTE: Portant création, composition, attribution et fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l’expropriation et de l’indemnisation du périmètre abritant la Zone économique spéciale de Glo Djigbé

ARRÊTE: Modifiant et complétant l’arrêté n° 1811-c MEF/DC/SGM/ANDF/SP/115SGG19 du 25 juin 2019 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l’expropriation des domaines devant abriter…

ARRÊTE: Portant création d’une commission de Gestion des Plaintes (CGP) en matière de transfert de propriété