Expropriation pour cause d'utilité publique
C’est une procédure qui permet à l’Etat, pour cause d’utilité publique, de contraindre des personnes privées ou morales à céder la propriété de leur bien immeuble contre juste et préalable dédommagement.
Durée estimée
Minimum 6 mois
Coût de service:
Variable suivant la zone F CFA
Procédures
Décision
Instructions
Traitement
Formalités de retrait
Décision
- Prise de décision de l’autorité à réaliser un projet d’utilité public (conseil des Ministres ou autres)
Instructions
- Instructions des ministres ou autres en charge du projet
- Instruction à l’ANDF pour la conduite du processus d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Traitement
- Délimitation de l’emprise du projet à réaliser
- Déclaration d’utilité publique
- Enquête de commodo et incommodo
- Évaluation foncière et Immobilière
- Publication et notification des actes avec offre d’indemnité
- Signature de PV de négociation et homologation
- Prise des lieux par l’Autorité expropriante
- Sécurisation juridique du site (Titre Foncier).
Formalités de retrait
- Remise d’une copie du Titre Foncier Foncière à l’autorité Expropriant
Pièces à fournir
- Décision de l’autorité à réaliser un projet d’utilité public ;
- Plan indiquant l’emprise du projet ;
- Disponibilité des fonds du processus de Dédommagement /Expropriation.
- Acte déclaratif d’utilité publique
