Certificat d'appartenance
Titre qui permet à son détenteur de céder sa parcelle pendant que le processus de confirmation de droits fonciers est en cours sur ladite parcelle. Il est valable que pour un (01) an non renouvelable (art 17 CFD).
Durée estimée
10 jours
Coût de service:
50 000 F CFA
Procédures
Accueil
Enquête publiques
Traitement et retrait
Accueil
- Analyse de recevabilité du dossier
- Paiement des frais
- Décharge
- Affectation
- Prise en charge
Enquête publiques
- Transmission au COGEF (C/SAD) de la Mairie
- Transmission au SVGF (Section Villageoise de Gestion Foncière)
- Enquête publique
- Transmission du PV au COGEF (Comité de Gestion Foncière)
- Transmission du PV au BCDF
Traitement et retrait
- Établissement du CA
- Signature du CA
- Formalités de retrait du CA
Pièces à fournir
- Levé topographique ou simple dessin
- Acte de présomption de propriété (Attestation de Détention Coutumière ou Attestation de Recasement ou Décision de Justice devenue définitive, avis d’imposition des 3 dernières années et quittances de paiement)
- Fiche de demande de confirmation des droits
- Fiche de réquisition
- Provision (5 copies des quittances de provision)
