Bail emphyteotique
Le bail emphytéotique est un contrat immobilier de durée comprise entre 18 et 99 ans qui confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque sur l’immeuble, à charge de mise en valeur, de paiement de loyer et toutes autres contributions. Au Bénin, pour les non nationaux, Il a une durée de 50 ans et est non renouvelable.
Durée estimée
50 jours
Coût de service:
Variable suivant la zone F CFA
Procédures
Dépôt du dossier
Accueil
Traitement
Formalités de retrait
Dépôt du dossier
- Demande adressée au ministre de l’Économie et des finances,
- Affectation à l’ANDF
Accueil
- Analyse de recevabilité du dossier
- Décharge
Traitement
- Étude du dossier
- Visite du domaine
- Bornage de morcellement
- Établissement du TF et bordereaux
- Établissement du contrat de bail emphytéotique
- Établissement du Certificat d’inscription
- Note de frais et règlement
- Signatures (Requérant, DG, MEF)
- Enregistrement du contrat
Formalités de retrait
- Vérification des mentions
- Contrôle d’identité du prétendant au retrait du Certificat d’inscription
- Décharge
Pièces à fournir
- Demande d’acquisition adressée au Ministre de l’Économie et des Finances (MEF)
- Projet de mise en valeur en adéquation avec le schéma directeur de la localité;
- Statut et registre du commerce et du crédit immobilier de la personne morale;
- Un levé topographique du domaine
- Le projet industriel
- L’arrêté du Ministère en charge de l’Industrie portant autorisation provisoire d’installation
- L’arrêté portant affectation de domaine à la Zone Industrielle