Attestation de détention coutumière
Titre opposable qui constate l’existence et l’étendu de droits fonciers présumés. (Art 352 CFD)
Durée estimée
15 jours
Coût (FCFA)
Superficie | Coût (FCFA) |
---|---|
0 – 2 ha | 25 000 |
2 – 20 ha | 50 000 |
20 – 100 ha | 175 000 |
100 – 500 ha | 250 000 |
500 – 1000 ha | 500 000 |
Procédures
Dépôt de dossier
Enquête publique
Traitement et retrait
Dépôt de dossier
- Réception de la demande,
- Liquidation et Paiement des frais (provision),
- Décharge,
- Affectation,
- Prise en charge
Enquête publique
- Publicité (Crieurs publics, Communiqués radio locale)
- Convocation représentant COGEF (C/SAD), représentants SVGF (Chef du Village, Sage ou Notable),Limitrophes,Requérant, Toutes personnes intéressées
- Déroulement de l’enquête publique
- Remplissage et signature sur place du PV
Traitement et retrait
- Établissement de l’ADC,
- Signature de l’ADC,
- Formalités de retrait de l’ADC
Pièces à fournir
- Fiche de demande d’établissement d’ADC
- Quittance de paiement de la provision
- Pièces complémentaires : Simple plan ou levé topographique (facultatif) ; convention de vente enregistrée (facultatif)