Attestation de détention coutumière

Titre opposable qui constate l’existence et l’étendu de droits fonciers présumés. (Art 352 CFD)

Durée estimée

15 jours

Coût (FCFA)

Superficie Coût (FCFA)
0 – 2 ha 25 000
2 – 20 ha 50 000
20 – 100 ha 175 000
100 – 500 ha 250 000
500 – 1000 ha 500 000

Procédures

Pièces à fournir

  • Fiche de demande d’établissement d’ADC
  • Quittance de paiement de la provision
  • Pièces complémentaires : Simple plan ou levé topographique (facultatif) ; convention de vente enregistrée (facultatif)