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Titre opposable qui constate l’existence et l’étendu de droits fonciers présumés. (Art 352 CFD)

Durée estimée

15 jours

Coût (FCFA)

Superficie Coût (FCFA)
0 – 2 ha 25 000
2 – 20 ha 50 000
20 – 100 ha 175 000
100 – 500 ha 250 000
500 – 1000 ha 500 000

Procédures

  • Réception de la demande,
  • Liquidation et Paiement des frais (provision),
  • Décharge,
  • Affectation,
  • Prise en charge

Pièces à fournir

  • Fiche de demande d’établissement d’ADC
  • Quittance de paiement de la provision
  • Pièces complémentaires : Simple plan ou levé topographique (facultatif) ; convention de vente enregistrée (facultatif)