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Inscriptions

Mutations, hypothèques, morcellements, radiations, etc.

Le requérant s’adresse à son notaire pour constituer le dossier (art 157 CFD)

 

TYPE D’INSCRIPTIONS COUTS   DUREE 
Mutations   0,3% de la valeur vénale  
hypothèques,         0 Fcfa  
morcellements 0,3% de la valeur vénale +     50 000
frais de bornage contradictoire à déterminer par le géomètre
 
Radiation d’hypothèque        0 Fcfa  
Autres types d’inscription       0,3% de la valeur vénale  

 

PROCEDURES

EtapesDescriptifs 
Dépôt/Affectation Analyse de recevabilité du dossier, calcul et paiement de la provision, décharge, affectation  
Traitement Prise en charge du dossier, contrôle de régularité du dossier, recherche du titre mère,
prise de formalités requises, rédaction du bordereau analytique, mention dans le registre foncier et la copie
 
Edition Contrôle et validation du dossier - impression de l’acte– transmission au bureau de retrait  
Formalités de retrait Formalités de retrait    Vérification des mentions – règlement du solde de la provision - Contrôle d’identité du prétendant au retrait
-  décharge du prétendant au retrait - remise de l’acte d’inscription au notaire
 

 

PIECES A FOURNIR

01-  Expédition du Notaire    
02-  Copie du CPF/TF (originale)    
03- Quittance de paiement de la provision
04- Autres pièces : selon le type d’inscription

SUIVI DE DOSSIER 

Vous avez déposé un dossier auprès de nos services, vous pouvez suivre votre demande en ligne ici

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