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Domaines

Ensemble des biens immobiliers appartenant à l’Etat ou aux Collectivités territoriales.

Transformation du permis d’habiter en TF
Transformation de permis d’habiter en Titre Foncier (TF).
DUREE : 50 jours COUTS : Variable suivant zone F CFA  

PROCEDURES

EtapesDescriptifs 
Dépôt du dossier  Demande adressée au ministre de l'Economie et des finances -  Affectation à l'ANDF -  
Accueil  Analyse de recevabilité du dossier  -  calcul et paiement de la provision, Décharge,  
Bornage de morcellement

 Préparation de la lettre de commande de bornage, Attribution de dossiers aux géomètres, Exécution des travaux de bornage de morcellement, Retour de bornage de morcellement (liquidation des factures et dépôt), Rattachement

 
 Traitement  Affectation, Prise de numéro de TF dans le registre foncier, Elaboration du contrat de vente de gré à gré pour signatures (Requérant, DG, MEF), enregistrement du contrat, formalités requises, prise de numéro de TF, Elaboration du bordereau analytique, Etablissement du TF  
Formalités de retrait Formalités de retrait    Vérification des mentions – règlement du solde de la provision - Contrôle d’identité du prétendant au retrait - décharge du prétendant au retrait - remise de l’acte d’inscription au notaire  

 

PIECES A FOURNIR

01- Original du permis d'habiter (PH)  
02- Deux (02) copies du levé topographique (original)  
03- Attestation de l’IGN indiquant que la parcelle est sur le titre foncier de l’Etat  
04- Quittance du paiement de la provision  
05- Copie simple de la pièce d’identité (CI ou PP) valide  
Cession du domaine privé de l’Etat
Procédures de cession du domaine privé de l’Etat.
DUREE :  15 jours COUTS : Variable suivant la zone F CFA  

 

PROCEDURES

EtapesDescriptifs 
Dépôt du dossier Demande adressée au ministre de l'Economie et des finances -  Affectation à l'ANDF  
Accueil Analyse de recevabilité du dossier  -  Décharge  
 Traitement Etude du dossier, Visite du domaine - levé topographique - Etude d'expert d'immobilier - établissement du contrat gré à gré, note de frais, signatures (Requérant, DG, MEF),  - enregistrement du contrat  
Formalités de retrait Formalités de retrait    Vérification des mentions – règlement du solde de la provision - Contrôle d’identité du prétendant au retrait - décharge du prétendant au retrait - remise de l’acte d’inscription au notaire  

 

PIECES A FOURNIR

 Liste des pièces : 
01 Demande d’acquisition adressée au Ministre de l’Economie et des Finances (MEF)  
02 Preuve de la capacité financière de mise en valeur du domaine concerné ;  
03 Projet de mise en valeur en adéquation avec le schéma directeur de la localité;  
04 Photocopie légalisée de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou extrait du registre du commerce et du crédit immobilier pour les personnes morales ou attestation d’enregistrement pour les entreprenants ;  
05 Un simple plan d'indication du domaine souhaité  
 
BAIL EMPHYTEOTIQUE
Le bail emphytéotique est un contrat immobilier de durée comprise entre 18 et 99 ans qui confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque sur l’immeuble, à charge de mise en valeur, de paiement de loyer et toutes autres contributions. Au Bénin, pour les non nationaux, Il a une durée de 50 ans et est non renouvelable..
DUREE :  50 jours COUTS : Variable suivant la zone F CFA  

 

PROCEDURES

EtapesDescriptifs 
Dépôt du dossier Demande adressée au ministre de l'Economie et des finances -  Affectation à l'ANDF  
Accueil Analyse de recevabilité du dossier  -  Décharge  
 Traitement  Etude du dossier, Visite du domaine - Bornage de morcellement - établissement du CPF et bordereaux- établissement du contrat de bail emphytéotique, établissement du Certificat d’inscription - note de frais et règlement, signatures (Requérant, DG, MEF),  - enregistrement du contrat  
Formalités de retrait Vérification des mentions - Contrôle d’identité du prétendant au retrait du Certificat d’inscription - décharge  

 

PIECES A FOURNIR

 Liste des pièces : 
01 Demande d’acquisition adressée au Ministre de l’Economie et des Finances (MEF)  
02 Projet de mise en valeur en adéquation avec le schéma directeur de la localité;  
03 Statut et registre du commerce et du crédit immobilier de la personne morale;  
04 Un levé topographique du domaine  
     
  Cas particulier: bail emphytéotique dans une zone industrielle  
05 Le projet industriel  
06 L’arrêté du Ministère en charge de l’Industrie portant autorisation provisoire d’installation  
07 L’arrêté portant affectation de domaine à la Zone Industrielle  
 
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
C’est une procédure qui permet à l’Etat, pour cause d’utilité publique, de contraindre des personnes privées ou morales à céder la propriété de leur bien immeuble contre juste et préalable dédommagement.
DUREE : Minimum 6 mois   COUTS : Variable suivant la zone F CFA  

 

PROCEDURES

EtapesDescriptifs 
Décision Prise de décision de l’autorité à réaliser un projet d’utilité public (conseil des Ministres ou autres)  
Instruction Instructions des ministres ou autres en charge du projet  - Instruction à l’ANDF pour la conduite du processus d’expropriation pour cause d’utilité publique.  
 Traitement Délimitation de l’emprise du projet à réaliser - Déclaration d’utilité publique - Enquête de commodo et incommodo – Evaluation foncière et Immobilière - Publication et notification des actes avec offre d’indemnité - Signature de PV de négociation et homologation - Prise des lieux par l’Autorité expropriante - Sécurisation juridique du site (Certificat de Propriété Foncière).  
Formalités de retrait Remise d’une copie du Certificat de Propriété Foncière à l’autorité Expropriant  

 

PIECES A FOURNIR

 Liste des pièces : 
01 Décision de l’autorité à réaliser un projet d’utilité public ;  
02 Plan indiquant l’emprise du projet ;  
03 Disponibilité des fonds du processus de Dédommagement /Expropriation.  
04 Acte déclaratif d’utilité publique  
 

SUIVI DE DOSSIER 

Vous avez déposé un dossier auprès de nos services, vous pouvez suivre votre demande en ligne ici

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