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Autres prestations

Enregistrement des actes
L'enregistrement est une formalité accomplie par un agent public à l'occasion d'un acte ou d'un fait juridique, notamment de la mutation d'un bien immeuble ou meuble, d'un décès, d'une instance judiciaire etc...

 

DUREE : 03 jours COUTS : 0 F CFA  

PROCEDURES

EtapesDescriptifs

Dépôt de dossier Analyse de recevabilité, Dépôt des actes  
Traitement Saisie des informations, Signature, Mentions sur les actes  
Formalités de retrait Retrait  
     

 

PIECES A FOURNIR

01 Document à enregistrer en quatre (04) exempalires comportant au moins un Original
02 Timbres fiscaux (1200*4=4800Fcfa)
Impression ou Photocopie certifiée conforme
      COUTS : 1 000 F CFA/page  

PROCEDURES

EtapesDescriptifs 
Accueil Demande  
Traitement Affectation, Recherche du dossier, Traitement  
Signature et retrait
Signature, retrait  
     

 

PIECES A FOURNIR

Simple demande  
      
Opposition
Contestation de propriété ou de confirmation de droits.

 

DUREE : Sans délai   COUTS : ??? F CFA  

PROCEDURES

EtapesDescriptifs

Accueil Analyse de recevabilité du dossier et Décharge

 
Traitement Affectation, Prise en charge  
Signature et retrait
Contrôle et paraphe, envoi à la signature, signature, retrait  
     

 

PIECES A FOURNIR

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SUIVI DE DOSSIER 

Vous avez déposé un dossier auprès de nos services, vous pouvez suivre votre demande en ligne ici

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