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vendredi, 24 février 2017 21:07

Procédures foncières à l’Andf : Le gouvernement exempte de frais unique de prestations

Dans le souci de faciliter l’accès des Béninois au foncier et d’encourager le développement des activités commerciales, le gouvernement a sursis à la perception par l’Agence nationale du domaine et du foncier (Andf) de frais unique de prestations de 4,5%, au titre de l’année 2017. Une décision prise lors du Conseil des ministres d’ hier mercredi 25 janvier.

Durant toute l’année 2017, l’Andf ne percevra pas les frais de prestations fixés à 4,5% de la valeur vénale des immobilisations. Le gouvernement en a décidé ainsi et l’a matérialisé à travers le projet de décret portant sursis à perception par l’Agence nationale du domaine et du foncier (Andf) au titre de l’année 2017, de frais unique de prestations de 4,5% , pris hier en Conseil des ministres. Purement sociale, cette mesure du gouvernement a une incidence financière évaluée à 4 millards 500 millions de francs CFA. Le gouvernement renonce à percevoir ces frais pour, d’une part, alléger les procédures et, d’autre part, faciliter l’accès au foncier ainsi que le développement des activités commerciales. Rappelons que le gouvernement avait déjà pris une série de mesures. C’est dans ce cadre que la taxation des enregistrements des actes fonciers, d’inscription et de radiation hypothécaire, ainsi que des successions a été ramenée à un taux de 0%. Lesdites mesures ont permis de noter un accroissement significatif des actes de formalisation foncière et de garanties bancaires et financières avec environ 32.947 conventions au titre des actes enregistrés entre le 21 juillet et le 31 décembre 2016 et une estimation moyenne de 20.000 actes à enrôler en 2017.

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