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dimanche, 05 mars 2017 22:04

Mise en place du Cadastre

COMPRENDRE LE CADASTRE DU BENIN


Introduction

Dans le souci de préserver l’intégrité de son territoire et de garantir les droits de propriété acquis suivant les lois et règlements ainsi que les règles coutumières par les personnes physiques et morales de droit public ou privé, l’Etat béninois a entrepris une réforme foncière dont l’un des premiers jalons est la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial (CFD) en République du Bénin. Ladite loi institue, en ses articles 452 et suivants, le cadastre ainsi que les règles qui le régissent.

1-Qu’est-ce que le cadastre ?
L’article 7 du Code Foncier et Domanial (CFD) définit le cadastre comme un ensemble constitué de documents cartographique et littéral à l’échelle national ou local, comportant, le premier des informations graphiques, le second des renseignements attachés, relatifs aux parcelles de propriété individuelle.
Avec l’évolution technologique, le cadastre est un système numérique décrivant le patrimoine foncier sur le plan local ou national, et contenant toutes les informations y relatives. il se présente comme " l’état-civil de la propriété foncière ".

2- Quel est son objectif ?
Le cadastre permet d’identifier, d’enregistrer ou de décrire les terres sur l’ensemble du territoire national.


3-Quelles sont les fonctions du cadastre ?
Le cadastre assure trois fonctions essentielles, à savoir : La fonction technique, fiscale et juridique (article 453 CFD)

  • la fonction technique du cadastre est assurée par l’identification de la propriété et les attributs techniques notamment, la surface, les coordonnées et les constructions existantes.
  • la fonction juridique du cadastre est assurée par l’identification du propriétaire et par la confirmation de droits fonciers au registre foncier.
  • la fonction fiscale du cadastre est réalisée par l’identification des attributs qui sont utilisés pour une évaluation de la propriété telle que la catégorie d’usage, la destination, la nature, les caractéristiques physiques et l’établissement correct de l’assiette fiscale.

4-Quels sont les éléments qui apparaissent sur un plan cadastral ?
Un plan cadastral comporte :

  • les limites administratives ;
  • les limites de propriétés ;
  • les éléments structurants (cours d’eau, voies de communication, voies ferrées, etc…) ;
  • les bâtiments.

5-Que retrouve-t-on dans un registre cadastral ?
Le registre cadastral contient :

  • l’identifiant de chaque parcelle ;
  • l’identité du(des) détenteur(s) de droits réels sur la parcelle ;
  • les éléments portant sur les caractéristiques géométriques de la parcelle (contenance, nombre de bâtiments et leur type, etc.) ;
  • les informations sur les équipements (eau, électricité, assainissement, écoles, centres de santé, marchés, …).

6-Comment est-ce que le cadastre est établi ?
Le cadastre est établi suivant deux procédures (article 459 CFD) :

  • la confirmation de droits fonciers générale : elle s’applique à l'Etat et aux collectivités territoriales.
  • la confirmation de droits fonciers individuelle se rapporte à la confirmation de droits fonciers d’une propriété privée.

7-Quelles sont les étapes d’élaboration du cadastre par la confirmation collective de droits fonciers
La procédure de confirmation de droits fonciers collective comporte les étapes suivantes :

  • identifier, lever, et marquer les limites administratives ;
  • identifier toutes les terres, leurs situation, forme, description, basée sur les actes juridiques ou à défaut, basée sur la déclaration du propriétaire foncier ;
  • enregistrer tous les conflits fonciers en instance devant les tribunaux ;
  • créer tous les documents officiels du cadastre ;
  • accomplir les formalités de publicité pendant trente (30) jours ;
  • enregistrer simultanément les données au cadastre et au registre foncier. (article 471 CFD)

8-Quelle est la structure chargée de la gestion du cadastre ?
L’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) est la structure chargée de la gestion du cadastre. Elle assure sa conservation et sa mise à jour.

9-Qui est-ce qui peut avoir accès aux données cadastrales.
Toutes les données du cadastre sont mises à la disposition du public pour consultation et duplication à l’exception :
des données personnelles dont la publication constitueraient une atteinte à la vie privée ;
des secrets industriels et des informations commerciales ou financières qui sont confidentielles.
L’ANDF peut donner un accès en ligne ou un accès en lecture aux bases de données cadastrales à des utilisateurs privés sur la base des conditions et à des frais fixés par la loi de finances.

10- Quels sont les avantages du cadastre
Le cadastre présente plusieurs avantages, entre autres :

  • l’unicité de source d’informations foncières ;
  • la sécurisation foncière ;
  • la sécurisation des investissements ;
  • la diminution et l’aide à la gestion des conflits fonciers ;
  • la facilité de la procédure de confirmation des droits fonciers ;
  • l’aide à la décision comme outil de planification.


Conclusion

La création du cadastre, sa mise à jour permanente, sa pérennisation et son accessibilité constituent un véritable atout pour l’avenir du foncier et sa sécurité juridique. Il donnera à l’administration l’assurance de connaître exactement les limites de la propriété de chaque usager du foncier. Il permettra également de rendre chaque usager parfaitement responsable et conscient de ses droits et devoirs à l’égard de la parcelle dont il a la charge.

 

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