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dimanche, 05 mars 2017 23:33

Le transfert de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE

La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvue qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements.
La propriété foncière s’acquiert et se transmet par succession, donation, achat, testament ou par échange. La propriété s’acquiert également par l’accession, l’incorporation la prescription et par autres effets des obligations.


Toute personne physique ou morale de nationalité béninoise peut acquérir un immeuble pour des terres en république du Bénin. Les non nationaux peuvent acquérir un immeuble en milieu urbain en République du Bénin sous réserves d’accords de réciprocité ou de traités ou d’accords internationaux (art 14 al 2 CFD).


Les baux commerciaux, industriels ou d’habitations peuvent être conclus par des non nationaux installés en République du Bénin.
Les représentations diplomatiques et consulaires et les organismes internationaux installés ou intervenant en République du bénin peuvent également y acquérir un immeuble sous réserve d'accords de réciprocité ou de traités ou accords internationaux.


Conditions d’accès

Il est nécessaire que l’immeuble ou la terre faisant objet de transfert de propriété ne soit grevé d’aucuns droits ou charges. Ainsi, il faudra d’abord demander l’information par l’obtention d’un Etat Descriptif.
Ensuite, il faudra nécessairement commettre un notaire pour les formalités.


Procédure
La procédure de transfert de propriété requiert une démarche en trois (3) étapes, des coûts et pièces à fournir comme l’indique le tableau ci-dessous :

 Prestations     Procédures     Coûts
 (f cfa)
 Pièces à fournir
 Mutation
  • Accueil (analyse de recevabilité du dossier, calcul et paiement de la provision, décharge)
  • Traitement et signature (affectation du dossier, rattachement, contrôle de régularité, prise
      de formalités préalables, mention dans le registre foncier et la copie mère, établissement
      des bordereaux analytiques, montage du dossier, contrôle, paraphe et signature)
  • Formalités de retrait (contrôle de régularité du dossier, contrôle d’identité du prétendant au retrait, décharge
 3‰ du prix d’achat de l’immeuble  - Expédition du Notaire
 - Copie originale du titre
       

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