This website works best with JavaScript enabled

ANDF

titresite
fren
mardi, 08 août 2017 11:01

LE FONDS DE DEDOMMAGEMENT FONCIER (FDF)

Écrit par
Évaluer cet élément
(0 Votes)

 

LE FONDS DE DEDOMMAGEMENT FONCIER (FDF)

 

Les articles 538 et 539 du Code Foncier et Domanial ont institué le FDF pour « renforcer et simplifier l’accès de l’Etat et des collectivités territoriales à la terre dans le cadre de leurs politiques de développement et pour différents besoins d’utilité publique ». L’ANDF travaille à son opérationnalisation dont les modalités vont être précisées au fur et à mesure. L’assiette du fonds sera étendue pour couvrir les frais d’indemnisation prononcés par les juridictions dans le cadre des procédures en indemnisation :

Le Fonds de Dédommagement Foncier est organisé par décret pris en conseil des ministres en sa session des 25 et 27 novembre 2014. Il est un établissement public à durée illimitée, à caractère scientifique et technique, doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Il est composé de plusieurs organes d’administration et de gestion notamment :

  •  le conseil d’administration,
  •  le comité de direction et
  • la direction.

Les ressources du Fonds de Dédommagement Foncier proviennent essentiellement des dotations du budget national, dotations du budget des communes, subventions, dons et legs, avoirs et intérêts bancaires, emprunts à des conditions concessionnelles, redevances des concessionnaires, recettes provenant des activités du Fonds et prélèvements sur opérations foncières.

 
   Quel est le rôle du FDF ?  
 

Le Fonds de Dédommagement Foncier assure la sécurité et la stabilité dans les actes du domaine et du foncier. Sa mission est de renforcer et de simplifier l’accès de l’Etat et de ses collectivités territoriales à la terre dans le cadre de leurs politiques de développement et pour leurs différents besoins d’utilité publique. Il est Chargé de :

  •  assurer le financement des procédures dans les cas prévus par le code foncier et domanial :

            -  Procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et dédommagements y afférents ;

              -Procédures d’exercice du droit de préemption.

  •  faire toutes les opérations foncières se rapportant directement ou indirectement aux missions ci-dessus précisées ou à lui confiées par l’Etat ou les collectivités territoriales ;
  •  conserver, gérer et mettre en exploitation par les citoyens qui le sollicitent, aux fins agricoles, pastorales ou industrielles les biens du domaine immobilier de l’Etat, en attendant la
  •  réalisation des projets de service public ;
  •  apporter des concours financiers à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier dans la mise en œuvre de sa politique foncière ;
  •  assurer la location-vente des immeubles bâtis aux parties intéressées dans le cas des immeubles expropriés ou préemptés, en guise de solution alternative aux procédures d’expulsion.
 

 

Lu 154 fois Dernière modification le mardi, 08 août 2017 11:25
Plus dans cette catégorie : « LES ORGANES LOCAUX DE GESTION FONCIERE

localisez

Un outil pour vous aider à avoir une vue du ciel de votre terrain.

ENTREZ

#fc3424 #5835a1 #1975f2 #2fc86b #f_syc9 #eef77 #020614063440