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mardi, 08 août 2017 10:14

LES ORGANES LOCAUX DE GESTION FONCIERE

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LES ORGANES LOCAUX DE GESTION FONCIERE (COGEF et SVGCF)

 

Les organes locaux de gestion foncière sont :

1- La Commission de Gestion Foncière (CoGeF)

La Commission de Gestion Foncière est installée au niveau communal et a « un rôle consultatif ». Sa constitution est constatée par arrêté du Maire qu’elle assiste « dans la gestion des questions foncières tant en milieu rural, périurbain qu’urbain touchant au territoire de la commune ». Le décret fixe décret n°2015-017 du 29 janvier 2015 sa composition et celle de son bureau.

2- La Section Villageoise de Gestion Foncière (SVGF)

La Section Villageoise de Gestion Foncière est chargée « d’accompagner les populations du village dans la formalisation des transactions et mutations foncières ». Le décret n°2015-017 du 29 janvier 2015 fixe sa composition et celle de son bureau.


L’ANDF a mis à disposition des maires les propositions d’arrêtés types pour la mise en place des CoGeF et SVGF avec les orientations y afférentes. Certaines communes ont démarré le processus d’installation.

 
     

 

Lu 126 fois Dernière modification le mardi, 08 août 2017 10:35

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