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lundi, 31 juillet 2017 07:46

LE CONSEIL CONSULTATIF FONCIER (CCF)

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LE CONSEIL CONSULTATIF FONCIER (CCF)

   La loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial a institué le CCF en son article 424. L’article 425 de la même loi, ainsi que l’article 5 du décret n° 2015-007 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement du CCF, ont fixé sa composition ainsi qu’il suit :  
 
  •  un représentant du Président de la République ;
  •  un représentant du Ministre en charge de la Cartographie ;
  •  un représentant du Ministre en charge des Finances ;
  •  un représentant du Ministre en charge de la Décentralisation ;
  •  un représentant du Ministre en charge de l’Agriculture ;
  •  le Président du Conseil d’Administration de l’ANDF ;
  •  un représentant de la Chambre des Notaires ;
  •  un représentant de l’Ordre des Géomètres ;
  •  un représentant de l’Ordre des Avocats ;
  •  un représentant des Universités publiques de la République du Bénin ;
  •  le Directeur Général de l’AND.
 
  A l’issue de leurs désignations par leurs structures respectives, l’article 7 du décret n°2015-007 du 29 janvier 2015 stipule que « les membres du CCF sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres ». En application de cette disposition, le Conseil des Ministres a déjà adopté le décret portant nomination des membres du Conseil Consultatif Foncier (CCF).

L’installation officielle des membres du Conseil Consultatif Foncier (CCF) est imminente. Selon l’article 424 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial en République du Bénin, cette instance doit « servir de lieu d’échange et de concertation quant aux actions à privilégier pour la mise en œuvre avec succès » de la réforme foncière. Il s’agit donc de l’entrée en fonction de la première mandature de trois (3) ans du Conseil Consultatif Foncier (CCF) qui consacre son opérationnalisation. La cérémonie d’installation est placée sous la présidence du Chef de l’Etat.
 
     

 

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