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Accès au Foncier

 

Face à la compétition sans cesse croissante pour l’accès à la terre, la question foncière demeure une préoccupation majeure aussi bien pour les populations que pour les autorités politico-administratives. Le système foncier au Bénin était caractérisé par :
  • une insécurité foncière née des faiblesses des Institutions et des mauvaises articulations entre acteurs du foncier ;
  • une structure institutionnelle dépassée par les exigences de l’économie moderne ;
  • l’inadéquation des instruments de gestion du foncier en ville comme à la campagne qui a fait naître en ville des occupations litigieuses et abusives du domaine de l’Etat et des particuliers.
Se fondant sur ce diagnostic fait à partir de l’état des lieux et les divers enjeux ainsi que les défis majeurs à relever pour une bonne régulation foncière, la vision pour les quarante (40) prochaines années est d’assurer un accès équitable au foncier, la sécurisation des investissements, la gestion efficace des conflits fonciers, afin de contribuer à la réduction de la pauvreté, à la consolidation de la paix sociale et à la réalisation d’un développement intégré et durable.
La mise en place de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) et ses bureaux communaux répartis sur l’ensemble du territoire national comme un guichet foncier unique est un levier majeur pour opérationnaliser la réforme en cours pour faciliter l’accès au foncier.
En appui aux dispositions légales et réglementaires, le Gouvernement béninois a pris un certain nombre de mesures de gratuité en ce qui concerne l’enregistrement des actes relatifs au foncier et aux frais de prestation de l’ANDF. C’est l’expression forte d’une volonté politique affirmée pour faciliter les conditions d’accès au foncier sécurisé en vue de créer le cadre favorable au crédit hypothécaire nécessaire à la croissance économique.
L’accès au foncier est organisé et encadré dorénavant autour des points ci-après :
Je désire acheter une parcelle. Que faire ?


Suivant les dispositions de l’article 516 du CFD, au cours de la période transitoire (jusqu’au 14 août 2020) :

  • Je m’adresse à un Notaire pour établir un Acte Notarié ou
  • J’établis un Acte Sous Seing Privé avec mon vendeur, acte que je dépose par la suite dans les minutes d’un Notaire ou
  • Je me fais établir un Procès-Verbal d’Affirmation de Propriété chez le Maire


Suivant les dispositions des articles 17, 18, 516 du CFD, après la période transitoire (à partir du 15 août 2020) :

  • Je m’adresse à un Notaire pour établir un Acte Notarié ou
  • J’établis un Acte Sous Seing Privé avec mon vendeur, acte que je dépose au rang des minutes d’un Notaire

Qui peut acheter une parcelle en milieu urbain ?

  • Tout citoyen de nationalité béninoise
  • Tout citoyen non béninois originaire d’un pays où le principe de réciprocité est de mise
  • les non nationaux peuvent conclure des baux pour une durée maximale de 50 ans non renouvelable
Qui peut acheter une parcelle en milieu rural ?
  • Toute personne physique ou morale de nationalité béninoise
Quelles sont les conditions d’achat des terres rurales ?
 
Superficie  Avis  Approbation 
     [ 0 - 2ha ]  -  -
     ] 2ha - 20ha ]  COGEF     Conseil Communal ou Municipal
     ] 20ha - 100ha ]  Conseil Communal ou Municipal     ANDF
    ] 100ha - 500ha ]  Conseil Communal ou Municipal puis ANDF     Ministre en charge du Foncier
    ] 500ha - 1000 ha]  Conseil Communal ou Municipal puis ANDF puis Ministre en charge du Foncier  Conseil des Ministres
    > 1000 ha   Personne ne peut acquérir plus de 1000 ha de terre au Bénin

  NB : L’acquéreur d’une terre rurale doit présenter un projet de mise en valeur qu’il doit exécuter sous peine de sanction (art 367).
  L’ANDF dispose du droit de préemption (art 362)
 

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