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dimanche, 05 mars 2017 12:45

Missions et attributions

La loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial a créé l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) qui est un établissement public à caractère technique et scientifique en l’investissant, en son article 418, « d’une mission de sécurisation et de coordination de la gestion foncière et domaniale au plan national ».
Suivant le décret 2015-010 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ANDF, elle est chargée :

La loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial a créé l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) qui est un établissement public à caractère technique et scientifique en l’investissant, en son article 418, « d’une mission de sécurisation et de coordination de la gestion foncière et domaniale au plan national ».
Suivant le décret 2015-010 du 29 janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ANDF, elle est chargée :

  • de mettre en œuvre des politiques, stratégies et programmes de l'Etat béninois en matière foncière et domaniale ;
  • d'assurer la mise en œuvre des procédures relatives à la gestion du foncier ;
  • de gérer le cadastre ;
  • de procéder à la confirmation des droits fonciers et à la délivrance du certificat de propriété foncière ;
  • de mettre en place un système national de gestion de l'information foncière, transparent accessible fiable et actualisée ;
  • de rendre disponible par tous les moyens y compris les méthodes modernes à tout utilisateur privé intéressé, les informations accessibles contenues dans les registres fonciers ;
  • de fournir toutes les données sur le foncier à toute institution publique qui en ferait la demande sur la base des conditions qu'elle définit ;
  • d'assurer le secrétariat permanant du conseil consultatif foncier ;
  • de donner son approbation préalable à tout projet de mise en valeur à des fins agricoles, halieutiques, pastorales, forestières, sociales, industrielles, artisanales ou de préservations de l'environnement qui sous-tend toute demande d'acquisition de terre rurale dont la superficie est supérieure à vingt(20) hectares et inférieure ou égale à cinq cent (500) hectares ;
  • d'étudier et de donner son avis technique au conseil des ministres sur les projets de mise en valeur relatifs à l'acquisition des terres rurales de superficie supérieure à cinq cent (500) hectares
    d'exercer son droit de préemption sur toutes les transactions opérées sur toutes les terres rurales d'au moins deux (2) hectares ;
  • de donner son visa à toute vente de terres rurales ;
  • d'appuyer la mise en place de l'infrastructure géodésique ;
  • d'assurer l'actualisation périodique et le suivi de tableaux général des propriétés immobilières bâties et non bâties de l'Etat ;
  • d'assurer une bonne gestion du domaine immobilier de l'Etat ;
  • d'appuyer les collectivités territoriales en matière de documentation foncière et de gestion de leurs patrimoines immobiliers ;
  • de tenir le sommier des biens immeubles de l'Etat situés à l'étranger ;
  • de prendre toutes les dispositions pour protéger les archives contre toute dégradation et détérioration ;
  • d'aider l'Etat et les collectivités territoriales dans leurs actions par voix d'expropriation et dans l'exercice de leur droit de préemption ;
  • d’assurer l’actualisation périodique et le suivi du Tableau Général des propriétés immobilières bâties et non bâties de l’Etat ;
  • d’assurer une bonne gestion du domaine privé immobilier de l’Etat ;
  • d’appuyer les Collectivités Territoriales en matière de documentation foncière et de gestion de leurs patrimoines immobiliers ;
  • de tenir le sommier des biens immeubles de l’Etat situés à l’étranger.

 

 

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